Responsabilité pénale à 12 ans, ce qui est dit...
Article publié dans le Monde.fr le 06/12/08
La mesure de "bon sens" de Rachida Dati ne fait pas l'unanimité. En présentant ainsi les conclusions de la commission Varinard sur la réforme de la justice des mineurs et la décision de fixer l'âge de responsabilité pénale à 12 ans, la ministre de la justice a provoqué un tollé.
En effet, cette mesure s'accompagne de la possibilité d'un emprisonnement dès cet âge, pour des affaires criminelles. De nombreux spécialistes préconisaient le choix de 13 ans. C'était le cas de la défenseure des enfants, Dominique Versini, et de l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF).
La commission Varinard s'est alignée sur la recommandation des Nations unies qui a fixé à 12 ans l'âge minimum de responsabilité pénale. C'est plus qu'en Suisse (7 ans) ou en Angleterre (10 ans), mais moins qu'en Allemagne ou Espagne (14 ans). Elle n'a pas tenu compte du récent rapport sur la France du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, qui estime que "l'âge auquel des sanctions pénales peuvent être prises devrait être augmenté pour se rapprocher de l'âge de la majorité".
"EMPRISONNER N'EST PAS ÉDUQUER"
Selon André Varinard, "10 ans, c'est trop bas. On a choisi 12 ans, car on constate une augmentation de la délinquance à partir de 12 ans. Nous ne pouvions pas laisser les enfants de 12 à 13 ans en dehors du champ pénal".
Il met en avant le fait que cet emprisonnement sera exceptionnel et que l'âge d'emprisonnement pour les délits recule de 13 à 14 ans. Actuellement, 7 mineurs de 13 ans sont en prison pour crimes et 108 pour des délits. Rachida Dati n'a pas évoqué dans son discours cette analyse de la commission.
De nombreux syndicats et associations critiquent le rapport Varinard. La revue PsychoEnfants lance un manifeste, "emprisonner n'est pas éduquer", signé par cent experts, parmi lesquels, Hubert Montagner ou Elisabeth Roudinesco. "Nous voyons beaucoup d'enfants de 12 ans. Ils ne sont pas prêts de prendre les mesures de leurs actes, surtout s'ils sont en difficulté", explique le pédopsychiatre Bernard Golse. "La seule chose qu'ait le droit de faire un enfant de 12 ans, c'est aller au cinéma. Il pourra désormais être responsable pénalement et aller en prison", s'indigne Dominique Attias, responsable de l'antenne mineur du barreau de Paris. L'avocate Andréane Sacaze était favorable au maintien de la notion de discernement laissée à l'appréciation du juge, car "un enfant a plus ou moins de discernement selon son milieu social".
Thierry Baranger, président du tribunal pour enfants de Nanterre et membre de l'AFMJF, n'est pas hostile à la fixation d'un âge de responsabilité pénale mais le juge trop bas : "C'est l'âge de la sixième ou de la cinquième. Ce sont vraiment des enfants."
Les deux parlementaires PS de la commission, Dominique Raimbourg et Jean-Claude Peyronnet, estiment dans un communiqué que "cette fixation est une mauvaise idée (...) parce que le nouveau système préconisé est très défavorable pour les victimes. En dessous de 12 ans, l'irresponsabilité pénale est désormais absolue".