Le fichier des enfants préoccupe l’ONU

Publié le par être parent tout simplement

 

mineurs-en-danger.jpgIl y a tout juste 20 ans, 191 pays, dont la France, ratifiaient la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. En cette date anniversaire, et non content de vouloir supprimer la Défenseure des enfants, on apprend que la France… ne respecte pas ladite Convention.


Interrogé sur Base Elèves, le fichier des enfants scolarisés, le Comité des doits de l’enfant de l’ONU, chargé de veiller au respect de la Convention, se dit en effet “préoccupé par le fait que cette base de données puisse être utilisée à d’autres fins, telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière”.



Officiellement, “l’application informatique “Base élèves 1er degré” permet la gestion administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au CM2 dans les écoles publiques ou privées“.

Expérimentée depuis 2005, utilisée par 40 000 directeurs d’école en avril 2009 et en cours de généralisation dans l’ensemble des écoles publiques depuis la rentrée, elle comporte :

. l’identification et les coordonnées de l’élève et de ses responsables légaux ;
. les informations sur la scolarité : classe, niveau, date d’inscription, d’admission ou de radiation ;
. les activités périscolaires : transport, garderie, cantine et études surveillées dans le seul but de leur gestion.

Le ministère de l’éducation nationale tient par ailleurs à préciser, dans la foulée, que Base élèves ne comporte pas d’informations sur :

. la nationalité et l’origine des élèves et de leurs responsables ;
. la situation familiale et la profession et la catégorie sociale des parents ;
. l’absentéisme ;
. les besoins éducatifs particuliers ;
. la santé des élèves ;
. les notes et les acquis des élèves.

Le spectre de la chasse aux enfants sans-papiers

Il eut été plus louable et honnête de préciser que c’est suite aux protestations de parents d’élèves et d’enseignants que Xavier Darcos a finalement accepté, à l’été 2008, de retirer les informations polémiques comme la nationalité, l’année d’arrivée en France, l’enseignement de la langue et la culture d’origine… et donc empêcher que Base Elèves ne puissent aussi servir à surveiller les sans papiers, ou être utilisée pour supprimer les allocations familiales en cas d’absentéisme.

En 2004, l’Inspection d’académie des Pyrénées-Orientales avait ainsi reconnu que Base Elèves était «la plus grande source d’information sur l’immigration».

 

Saisie par le Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE), le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, a depuis rédigé un rapport sinon accablant, tout du moins quelque peu gênant révélant que le problème reste, sinon entier, tout du moins très préoccupant :

Le Comité prend note avec préoccupation de la multiplication des bases de données servant à la collecte, à la conservation et à l’utilisation à long terme de données personnelles sur les enfants, qui pourrait aller à l’encontre du droit de l’enfant et de sa famille à la protection de leur vie privée.

 

En ce qui concerne la Base élèves 1er degré, le Comité note avec satisfaction que l’État partie en a retiré les données sensibles qui y figuraient à l’origine.


Toutefois, les objectifs de cette base de données et son utilité pour le système éducatif n’étant pas clairement définis, le Comité est préoccupé par le fait que cette base de données puisse être utilisée à d’autres fins, telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière, et par l’insuffisance des dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations.

 

Il note en outre avec préoccupation que les parents ne peuvent pas s’opposer à l’enregistrement de leurs enfants dans cette base de données, n’en sont souvent pas informés, et pourraient avoir des réticences à scolariser leurs enfants.

Ficher les enfants, un “sale boulot”…

A ce jour, 210 directeurs d’école, signataires d’un Appel à la résistance citoyenne contre le fichage des enfants, refusent d’entrer dans le dispositif 

 

Plusieurs ont d’ailleurs été (ou risquent d’être) sanctionnés; d’autres, souligne le CNRBE, “harcelés, menacés, cèdent finalement aux pressions et renseignent Base élèves souvent contre l’avis d’une partie ou de la totalité des parents concernés“.

 

Parallèlement, des centaines de parents d’élèves ont d’ores et déjà déposé quelques 1048 plaintes “pour s’opposer au fichage arbitraire de leurs enfants dans 12 départements.

 

Mercredi 9 décembre 2009, plus de 400 autres plaintes contre X sont déposées dans 22 départements. Les parents contestent, entre autres, le fait que :

. La sécurisation des données ne respecte pas les dispositions légales.
. La mise en place de Base élèves ne respecte pas les formalités préalables prévues par la loi.
. La collecte des données de “Base élèves 1er degré” s’effectue en l’absence d’informations données aux familles sur l’usage qui en sera fait.
. Les données collectées dans Base Elèves alimentent le traitement Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE) avec conservation de l’état civil de l’élève et son parcours scolaire pendant 35 ans contrairement à ce qui a été déclaré à la Cnil lors de la création de Base élèves.

 

Base Elèves permet en effet “d’attribuer à chaque enfant un Identifiant National Elève, véritable matricule qui le suivra pendant 35 ans, souligne le collectif dans son communiqué, ce qui ouvrirait la voie à “toutes sortes d’interconnexions avec d’autres fichiers” :

Mis en place à marche forcée par le Ministère de l’Éducation Nationale, sans information aux parents et sans leur consentement, et imposés aux équipes enseignantes et aux directeurs d’école sous la menace et les pressions, ce système d’immatriculation et de traçage des enfants n’est pas nécessaire à la gestion des écoles, il est mis en place dans le cadre d’une politique générale de fichage dont les méfaits sont régulièrement dénoncés.

Un identifiant unique des enfants… jusqu’à leurs 35 ans

Les lecteurs les plus attentifs auront noté la mention d’un autre fichier, la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE), dénoncée par le collectif comme étant la partie immergée du fichage des enfants :

L’école est chargée d’un sale boulot : constituer un fichier national de la jeunesse.

L’Education Nationale met en place un répertoire national (BNIE : « base nationale des identifiants élèves ») des identifiants INE (« identifiant national élève » établi pour 35 ans) qui couvrira l’ensemble du système éducatif de la maternelle à l’enseignement supérieur ainsi que la formation continue, et permettra l’interconnexion avec des fichiers constitués par d’autres administrations.


Publié dans REVUE DE PRESSE

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