Avant tout, ce que vous devez savoir sur base élèves...

L'application informatique "Base élèves premier degré" permet la gestion administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au C.M.2 dans les écoles publiques ou privées. Elle facilite la répartition des élèves dans les classes et le suivi des parcours scolaires et améliore le pilotage académique et national. La base élèves est expérimentée depuis 2005 en lien avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et est en cours de généralisation en 2009 selon le contenu fixé par l'arrêté ministériel du 20 octobre 2008.

 

• Objectifs
• Informations enregistrées dans la base
• Accès aux informations
• Fonctionnement
• Sécurité et confidentialité des informations
• Historique

"Base élèves premier degré" permet :

"Base élèves premier degré" comporte :

"Base élèves premier degré" ne comporte pas d’informations sur :

Les données ne sont pas conservées au-delà de l'année de fin de scolarité de l’élève dans le premier degré.

Les directeurs d’école ont accès aux données liées à leur école.

Les inspecteurs de circonscription du premier degré accèdent aux données de leur circonscription et les inspecteurs d’académie à celles de leur département.

Les maires qui le souhaitent ont accès aux données suivantes des écoles de leur commune :

Les rectorats et le ministère n’ont pas d'accès à "Base élèves premier degré". Ils sont destinataires de données strictement anonymes et à des fins exclusivement statistiques.

Les académies définissent leurs plans de formation, de déploiement et d’assistance aux utilisateurs. Chaque utilisateur est obligatoirement formé avant d’utiliser le logiciel.

"Base élèves premier degré" est le nom de l’application. Ce n’est pas un fichier centralisé et unique. Il existe autant de bases qu'il y a d'académies. Ces bases de données ne communiquent pas entre elles.

Il n'y a pas d'interconnexion avec d'autres fichiers de l'État.

"Base élèves premier degré" est déclarée à la CNIL depuis décembre 2004. Les évolutions ont fait l'objet de déclarations modificatives. La CNIL peut contrôler à tout moment les mesures de sécurité. Un dispositif d'authentification forte des utilisateurs garantit un haut niveau de sécurité. Une clé "physique" est remise personnellement à l'utilisateur.

Les parents sont informés de l'existence de "Base élèves premier degré" par note d'information ou affichage dans l'école et lorsqu'ils remplissent la fiche de renseignements. Celle-ci porte mention de leurs droits au titre de la loi de 1978 modifiée en 2004 "Informatique et libertés". Les données obligatoires ou facultatives, les destinataires des données et l’existence du droit d’accès et de rectification des données sont précisés. Les parents peuvent demander au directeur d’école de vérifier les informations les concernant, eux et leurs enfants.

Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré
Arrêté du 20 octobre 2008

ARRETE
Arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré

NOR: MENE0824968A

Version consolidée au 02 novembre 2008

Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-1, L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-5 à 7, L. 131-10, L. 211-1 et R. 131-1 à 4 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté organique du 18 janvier 1887, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 89-122 du 24 février 1989 modifié relatif aux directeurs d'école, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les récépissés de déclaration délivrés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 24 décembre 2004, 10 novembre 2006 et 22 avril 2008,
Arrête :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Base élèves premier degré », dont l'objet est d'assurer :
La gestion administrative et pédagogique des élèves du premier degré (inscription, admission, radiation, affectation dans les classes, passage dans une classe supérieure) ;
La gestion et le pilotage de l'enseignement du premier degré dans les circonscriptions scolaires du premier degré et les inspections d'académie ;
Le pilotage académique et national (statistiques et indicateurs).

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Le système d'information « Base élèves premier degré » est mis en œuvre dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires publiques et privées, dans les circonscriptions scolaires du premier degré, dans les inspections d'académie et dans les mairies qui le demandent pour les données qui les concernent. Les données sont enregistrées dans des bases académiques.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Les données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
I. - Identification et coordonnées de l'élève (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence, identifiant national élève).
II. - Identification du ou des responsables légaux de l'élève (nom, prénoms, lien avec l'élève, coordonnées, autorisations, assurances scolaires).
III. - Autres personnes à contacter en cas d'urgence ou autorisées à prendre en charge l'élève à la sortie de l'école (identité, lien avec l'élève, coordonnées).
IV. - Scolarité de l'élève (dates d'inscription, d'admission et de radiation, classe, niveau, cycle).
V. - Activités périscolaires (garderie, études surveillées, restaurant et transport scolaires).

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Aucune donnée relative à la nationalité et l'origine raciale ou ethnique des élèves et de leurs parents ou responsables légaux ne peut être enregistrée.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Les données à caractère personnel recueillies seront conservées suivant les dispositions suivantes :
1. Pour ce qui concerne les données relatives aux autorisations, aux assurances scolaires et aux activités périscolaires, leur conservation n'excédera pas l'année scolaire en cours ;
2. Pour ce qui concerne les autres données appartenant aux catégories visées aux I à III de l'article 3, seule sera conservée la dernière mise à jour de chaque année scolaire ;
3. Pour ce qui concerne les autres données visées au IV de l'article 3, les mises à jour successives de chaque année scolaire seront conservées.
La durée maximum de conservation des données dans Base élèves premier degré n'excédera pas le terme de l'année civile au cours de laquelle l'élève n'est plus scolarisé dans le premier degré.

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Les directeurs d'école, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription et les inspecteurs d'académie directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ont accès à l'ensemble des données mentionnées à l'article 3.
Les maires, à leur demande, et les agents municipaux chargés des affaires scolaires individuellement désignés par eux, dans la limite de leurs attributions, sont habilités à accéder aux données à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement de leurs missions : données relatives à l'identification et aux coordonnées de l'élève, à l'identité et aux coordonnées des parents ou responsables légaux ainsi que des autres personnes à contacter en cas d'urgence ou autorisées à prendre en charge l'élève à la sortie de l'école, à la scolarité suivie et aux activités périscolaires.
Le principal du collège d'affectation de l'élève entrant en classe de sixième est habilité à recevoir les données relatives à l'identification et aux coordonnées de l'élève, à l'identité et aux coordonnées des parents ou responsables légaux.

Article 7 En savoir plus sur cet article...

Le service statistique de chaque rectorat est destinataire des données strictement anonymes issues de la base académique, à des fins exclusivement statistiques.
Le service statistique ministériel et les directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ayant à en connaître dans le cadre de leurs missions sont destinataires de données strictement anonymes issues des bases académiques, à des fins exclusivement statistiques.

Article 8 En savoir plus sur cet article...

Les droits d'accès et de rectification des parents ou des responsables légaux des élèves à l'égard du traitement de données à caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent soit sur place, soit par voie postale, soit par voie électronique auprès du directeur d'école, de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription ou de l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

Article 9 En savoir plus sur cet article...

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement prévu par le présent arrêté.

Article 10 En savoir plus sur cet article...

Le directeur général de l'enseignement scolaire et le secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

---