Ce qu'il faut savoir des EPEP...

Etablissement Public d’Enseignement Primaire


Origine législative
Le contexte politique
L’avis consultatif du conseil d’école
Les élus disposent de la majorité des sièges
Les parents sous-représentés

L’article 86 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales précise que les collectivités territoriales ont la possibilité de créer, à titre expérimental pour cinq ans, des établissements publics locaux d’enseignement primaire (EPEP), soit d'attribuer aux écoles primaires le statut d'établissement public autonome.
Un décret pour leur création était donc attendu depuis 2 ans.

Or le 22 janvier 2007, le ministère de l’Education nationale soumettait au CSE un projet conçu sans aucune consultation des élus, des parents, des enseignants.

Le ministère affirme que 80 communes regroupées pour la plupart en Communauté de communes ou en communauté d’agglomération (dont les départements du Tarn, du Cher et de l’Eure) souhaitent entrer dans l'expérimentation dès la prochaine rentrée.

Objet de l’EPEP
Regrouper plusieurs écoles élémentaires et maternelles d’une ou de plusieurs communes.
Modalités de création
Le projet de création d’un établissement public d’enseignement primaire, accompagné d’un projet de statut est soumis à l’avis du ou des conseils d’école, et à l’accord de l’autorité académique qui en apprécie l’impact sur les finances publiques et qui transmet le projet de statut au Préfet.

Composition du Conseil d’administration
Les EPEP seront dotés d'un conseil d'administration dont le président sera désigné parmi ses membres. Ce conseil regroupera 10 ou 20 membres selon la taille de l'établissement public (inferieur ou supérieur à 6 écoles).
1°- 50 % de représentants des communes ou le cas échéant de ou des établissements publics de coopération intercommunale ;
2°- de 30 à 40 % de représentants des directeurs et des autres enseignants des écoles concernées ;
3°- de 10 à 20% de représentants des parents d’élèves des écoles concernées
Le Président est obligatoirement un élu.
Sont exclus les DDEN, les associations périscolaires.

Fonctionnement de l’EPEP
Ses délibérations toucheront au règlement intérieur, à la structure pédagogique, au projet d'établissement et au rapport annuel de fonctionnement et seront transmises à l'autorité académique.
Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur de l'établissement et son budget. Il délibère sur les questions relatives à l'accueil, à l'information et à la participation des parents à la vie scolaire. Il donne son accord sur la passation des conventions et contrats dont l'établissement est signataire.
Le président du CA sera, lui, l'ordonnateur des dépenses et prescrira l'exécution des recettes de l'établissement. Il participe avec les directeurs et les enseignants à l'élaboration et au suivi du projet pédagogique.

Un nouveau statut pour le directeur
Ces EPEP seront dotés d'un directeur désigné par l'autorité académique. Cette fonction de directeur devrait faire l'objet d'un nouveau statut sans pour autant entraîner la création d'un nouveau corps, comme cela a pu être le cas pour les chefs d'établissement du second degré. Le directeur deviendra l'organe exécutif de l'établissement. Il préparera et exécutera ses délibérations, notamment le projet d'établissement et le budget adoptés par le conseil d'administration. Il sera assisté par un agent comptable nommé par le ministre des Finances et d'un secrétaire mis à disposition par la ou les collectivités. Les futurs EPEP disposeront en outre d'un conseil pédagogique qui aura pour mission de coordonner l'action pédagogique des écoles concernées et de préparer la partie pédagogique du projet d'établissement.
Le projet d’ EPEP du ministère est contesté par les syndicats, les parents et les représentants de l’Association des Maires de France

Un courrier émanant de plusieurs organisations a demandé que le décret concernant l'expérimentation des EPEP ne soit pas promulgué et que soit engagé une large réfléxion sur l'organisation et le fonctionnement des écoles.

Les signataires : FCPE, PEEP, SNUIpp-FSU, SE-UNSA, SGEN-CFDT, UNSA-EDUCATION, FSU, SNPDEN, A&I, SIEN, FEP-CFDT, CFDT, UNSEN-CGT, Ligue de l'Enseignement, JPA, UNEF, UNL, UNAF, CGT, CFTC.